Conditons Générales d'Utilisation et de Vente - Raw Paradigm, label indépendant

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE RAW PARADIGM

PREAMBULE

Le site internet Raw Paradigm dont l'adresse est https://raw-paradigm.fr/fr/ (ci-après dénommé « le Site ») est édité par Association Raw Paradigm, dont le siège social est situé au 8 rue gerin, 38000 Grenoble.
Le Site met à la disposition du public, majeur et non professionnel, une offre de téléchargement définitif d'enregistrements musicaux de titres ou albums payant et un service d'écoute illimitée de musique en streaming.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) régissent la vente en ligne de téléchargements par la société Raw Paradigm (ci-après après dénommée « offre de téléchargement »).
Pour bénéficier de ce service, tout Client du site devra avoir préalablement consultées et acceptées sans restriction ni réserves les présentes Conditions Générales d'Utilisation de Vente.
Raw Paradigm se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa discrétion les présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
Pour toute information de nature technique, le Client pourra se reporter à la rubrique « contact » disponible sur le site.

DEFINITIONS

Au sens des présentes CGUV, s'appliqueront les définitions suivantes :

« Client » : devra être compris comme toute personne inscrite au Service dans les conditions prévues à l'Article 3 des présentes CGUV.
« Information nominative » devra être compris comme toute information relative au Client.
« Service » devra être compris comme tout service en ligne et hors ligne permettant le visionnage, l'écoute et le téléchargement audio et vidéo disponible sur le Site.
« Site » ou « Site web » devra être compris comme le service électronique interactif exploité par la société Raw Paradigm sur le réseau Internet, accessible à l'adresse https://raw-paradigm.fr/fr/.
« Streaming » devra être compris comme l'écoute ou le visionnage en temps réel de fichiers numériques, sans possibilité de téléchargement, aux conditions décrites ci-dessous.
« Téléchargement » devra être compris comme la transmission définitive à partir du Site d'un fichier numérique intégrant le phonogramme choisi par le Client et sa reproduction sur le disque dur de l'ordinateur du Client, aux conditions ci-dessous décrites.

ARTICLE 1 – OBJET

Le Site propose au Client des services audio/vidéo en ligne, dont les conditions précises sont détaillées dans les présentes CGUV.
Le service est réservé aux particuliers majeurs ou mineurs titulaires d'une autorisation parentale, et ne peut être utilisé à des fins professionnelles. A cet égard, les présentes dispositions s'entendent sans préjudice des dispositions légales protectrices du consommateur, notamment prévues au Code de la consommation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Raw Paradigm constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Raw Paradigm et ses Clients.
L'historique des transactions entre Raw Paradigm et le Client est consultable sur la page des commandes du Client, disponible sur le Site conformément à l'Article 5 des présentes CGUV.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L'OFFRE DE TELECHARGEMENT

Raw Paradigm propose au Client une offre de Téléchargement d'enregistrements musicaux (titres ou albums) disponibles en WAV 24-bit. Ce service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Néanmoins, en raison de la complexité du réseau Internet, des interruptions de service imprévues peuvent se produire (problèmes dus au fournisseur d'accès Internet, maintenance externe, ...) sans que la responsabilité de Raw Paradigm puisse se trouver engagée en pareil cas. Raw Paradigm s'engage néanmoins, dans la mesure du possible, à informer ses Clients de toute interruption prévisible de ses services par le biais d'un message affiché sur son Site.
Raw Paradigm se réserve le droit d'apporter à ses services toute modification ou amélioration qu'il jugerait nécessaire et utile, et ne pourra être tenu responsable d'éventuels dommages, de quelque nature qu'ils soient, pouvant résulter de ce fait.
De même, Raw Paradigm se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services proposés sur le Site, et ne pourra être tenu responsable d'éventuels dommages, de quelque nature qu'ils soient, pouvant résulter de ce fait, à l'exception des livraisons de fichiers défectueux.

ARTICLE 3 – CONDITION D'ACCES A L'OFFRE DE TELECHARGEMENT

Pour pouvoir bénéficier des Services, le Client doit obligatoirement procéder à la création de son compte. Pour ce faire, il clique simplement sur le bouton « Connexion », disponible sur la page d'accueil du Site. Il suit ensuite les instructions qui lui sont indiquées par le Site.
Il est demandé au Client de choisir un identifiant (pseudo) et un mot de passe. Ces éléments sont strictement confidentiels, et le Client est invité à les conserver avec la plus grande prudence. Le Client reste en effet seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, jusqu'à la désactivation de ce dernier.
Tout compte créé est personnel, nominatif et unique. Le Client ne peut se créer qu'un seul compte à la fois et toutes les informations rattachées au compte (téléchargements effectués, etc.) seront supprimées de manière irrévocable et définitive à la clôture du compte.
Afin de remplir les obligations légales en matière de facturation, sera demandé au Client un certain nombre d'informations personnelles (civilité, nom, prénom, adresse e-mail, code postal...).
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et sincères, et à informer Raw Paradigm de tout changement à cet égard. S'il s'avère que le Client a fourni des informations inexactes dans une intention frauduleuse, Raw Paradigm se réserve le droit de fermer définitivement son compte, et de le poursuivre tant civilement que pénalement le cas échéant.
Une fois qu'il a fourni les informations demandées, le Client coche une case « Je confirme avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d'Utilisation et de vente du site https://raw-paradigm.fr/fr/ ». Dès la validation de ce champ, le Client est réputé avoir lu et accepté les présentes CGUV, et pourra donc être tenu responsable de l'inexécution des diverses obligations en résultant.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D'UTILISATION DE L'OFFRE DE TELECHARGEMENT

Conformément à l'Article 14 des présentes CGUV, tous les fichiers proposés via le Service sont protégés par le droit d'auteur.
Leur utilisation ne pourra donc se faire strictement que dans un cadre privé et gratuit, dans le total respect des conditions définies par Raw Paradigm
A cet égard, conformément à l'Article 9 des CGUV et à la législation en vigueur, il est strictement interdit au Client de tenter de contourner, de supprimer ou d'altérer les mesures techniques de protection des œuvres ou tout dispositif d'objectif équivalent.
La lecture, le transfert et la gravure des fichiers musicaux téléchargés sont libres et illimités, dans le cadre d'un usage strictement privé.

ARTICLE 5 – COMMANDE

L'historique des transactions entre le Service et le Client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « Commandes ».
Nous vous invitons à consulter régulièrement votre compte et à contacter le Service Clientèle pour toute question ou en cas de problème.
L'archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 6 – PRIX

Le prix des téléchargements d’enregistrements musicaux est indiqué sur le Site en euros.
Le prix des téléchargements d’enregistrements musicaux comprendra le prix du produit plus toute TVA applicable (en vigueur à la date du téléchargement).
Nos prix ne comprennent pas les frais de connexion et de communication relatifs à l'utilisation d'un service de vente en ligne, ces derniers étant à la charge exclusive de l'internaute.

Raw Paradigm se réserve le droit de modifier les prix ou les présentes conditions générales d'Utilisation et de vente à tout moment ; les produits et services seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande du Client.

ARTICLE 7 – MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen accepté par les prestataires de paiement.
Le Client procède au paiement de ses commandes en communiquant à Raw Paradigm, via ses partenaires certifiés ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée grâce au système de paiement en ligne sécurisé des prestataires, qui assure que la transaction est effectuée selon les normes de sécurité du secteur bancaire.
Le débit intervient au moment de la commande ou jusqu'à 24 heures après.
En ce qui concerne l'offre de téléchargement, les informations bancaires (numéro de carte, référence de compte) du Client ne sont pas conservées par Raw Paradigm.
Raw Paradigm se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige (impayé, etc.).

ARTICLE 8 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'Article L121-21-8 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de son achat que la fourniture du Téléchargement commence immédiatement après la validation de son achat et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation et du délai de quatorze jours francs lié à la vente en ligne ou à distance tels que prévus dans le Code de la Consommation.
En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable après chaque Téléchargement.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare sur l'honneur être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande sur le Site.

Le Client déclare accepter les présentes CGUV.

Conformément à l'Article 4 des présentes CGUV, le Client s'engage expressément à respecter les conditions d'utilisation de téléchargement, à ne pas porter ou tenter de porter atteinte aux mesures de protection des fichiers et à respecter la législation en vigueur relative aux droits de propriété intellectuelle.

Le Client s'engage expressément à ne pas utiliser le Site ou ses Services à des fins illégales.

Le Client s'engage expressément à ne pas faire un usage commercial ou illégal des informations, services et contenus fournis sur le Site, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée.

Le Client se déclare seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service. Raw Paradigm ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cadre d'une procédure ouverte à l'encontre d'un de ses Clients qui aurait effectué une utilisation erronée de son Service.

Chaque Client ayant acheté des enregistrements musicaux via l'offre de téléchargement définitif de Raw Paradigm est réputé avoir téléchargé et sauvegardé les dits enregistrements sur son ordinateur personnel. Raw Paradigm ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une quelconque perte de fichier téléchargé via son Site.

Le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre Raw Paradigm, qui se rattacherait à une mauvaise utilisation du Service.

En tout état de cause, la responsabilité de Raw Paradigm ne saurait être engagée qu'à hauteur de son obligation de délivrance conforme. A cet égard, cette responsabilité sera limitée au prix de la commande effectuée par le Client.

ARTICLE 10 - SUPRESSION ET DESACTIVATION DU COMPTE Raw Paradigm

En cas de violation manifeste des CGUV par le Client, Raw Paradigm se réserve le droit de supprimer et/ou désactiver temporairement le compte du Client, sans préavis ni indemnité, notamment en cas :

d'atteinte aux intérêts de Raw Paradigm et / ou à ses droits de propriété intellectuelle ;
de fourniture d'informations erronées lors de l'inscription au Site;
de contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place sur le Site;
du non-paiement total ou partiel des factures adressées au Client.

Il est également loisible au Client de faire supprimer son compte. Pour ce faire, le Client effectuera une demande avec le formulaire de contact en ligne et Raw Paradigm supprimera alors le compte du Client dans un délai maximum de 48h après réception dudit courriel.
L'attention du Client est attirée sur le fait que la suppression du compte l'empêchera de manière définitive et irrévocable de retrouver sur le Site les fichiers numériques des téléchargements qu'il a effectués et de pouvoir les télécharger à nouveau.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DU SITE

Conformément à l'Article 2, Raw Paradigm ne pourra en aucun cas être tenu responsable des problèmes techniques inhérents au fonctionnement du réseau Internet. Une liste non limitative de ces problèmes comprend les problèmes de vitesses d'accès au Site, de vitesses de téléchargement, de suspension ou d'inaccessibilité des Services, ou de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toute information contenue sur le Site.

Les présentes CGUV expliquent clairement les modalités d'utilisation technique des fichiers proposés au téléchargement sur Raw Paradigm.

Le Client est informé qu'en raison de la variété des normes matérielles et d'encodages des fichiers, tous les matériels de lecture sonore peuvent ne pas supporter tous les formats et qualités disponibles en téléchargement.

En cas d'incompatibilité technique desdits fichiers avec le matériel du Client, Raw Paradigm ne pourra en aucun cas être tenue responsable, et aucun remboursement ne pourra avoir lieu. De plus, la protection du matériel informatique du Client, notamment contre les virus, ne saurait en aucun cas relever de la responsabilité de Raw Paradigm.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet tiers. La responsabilité de Raw Paradigm ne pourrait en aucun cas être engagée dans le cas où lesdits sites tiers comprendraient des éléments illicites.

Enfin, la responsabilité de Raw Paradigm ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation d'un pays étranger où les téléchargements seraient réalisés.

ARTICLE 12 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La protection des données privées est chère à Raw Paradigm : toutes les informations et données concernant le Client, nécessaires à la gestion de ses commandes et à ses relations commerciales avec Raw Paradigm, collectées lors de la création de compte, sont destinées à la seule utilisation de Raw Paradigm.

En fonction des choix qu'il aura effectués lors de la création de son compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de Raw Paradigm par courrier électronique ou postal. Toutefois, le Client à la possibilité, s'il le souhaite, de ne plus recevoir les offres par courrier électronique en en faisant la demande sur la page de contact.

Raw Paradigm s'engage à respecter la législation en matière de données à caractère personnel et à réaliser, le cas échéant, toute déclaration nécessaire auprès des organismes de protection locaux.

Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le présent site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL n°.

A ce titre, le Client dispose d'un droit d'accès, d'information, de modification et de retrait vis-à-vis des données personnelles le concernant, en adressant un simple courrier électronique ou postal à Raw Paradigm. Toute demande, comprenant obligatoirement les nom, prénom et adresse du Client, devra alors être adressée à paradigm.raw@gmail.com, ou Raw Paradigm, 8 rue gerin, 38000 Grenoble.

Le Client note également que Raw Paradigm, dans un souci de bon suivi commercial du Client, peut être amené à utiliser des « cookies » conformément à l'Article 13 des présentes CGUV. Le Client possède cependant toujours la possibilité de désactiver les « cookies » par le biais des options de son navigateur Internet. Il lui suffit à cet égard de consulter la rubrique d'aide du navigateur concerné.

ARTICLE 13 – COOKIES

Deux types de cookies sont présents sur notre site : Des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site
Ces cookies vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du site. Ces cookies sont nécessaires pour la navigation sur le site.

Des cookies tiers
Ce sont notamment des cookies d'analyses statistiques qui recueillent des informations sur la navigation faite sur notre site, nous permettant ainsi d'améliorer votre expérience utilisateur et d'adapter les services à vos préférences. Toutes les informations collectées sont anonymes.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et l'ensemble de ses éléments éditoriaux, graphiques, photographiques, audio et vidéo sont protégés au titre des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Plus généralement, les droits d'auteurs et les droits voisins sont réservés et Raw Paradigm est le titulaire ou concessionnaire exclusif de tous les éléments de propriété intellectuelle composant le Site, tels que logos, marques, dessins et modèles, fichiers audio et vidéo, textes, images, technologies et savoir-faire.

A ce titre, toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes CGUV n'emportent en aucun cas autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site. Ainsi, toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou de ses éléments à d'autres fins qu'une utilisation conforme à sa/leur destination est strictement interdite : toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à des tiers sont strictement interdits.

De même, les diverses possibilités de transfert proposées au Client dans le cadre des offres n'emportent en aucun cas renonciation par les ayants droit à leurs droits sur leurs fichiers objets des services de Raw Paradigm . Raw Paradigm reste en outre seule titulaire du droit de diffusion desdits fichiers, qui sont protégés par le droit d'auteur dans le monde entier.

Le Client s'engage par les présentes à ne pas porter atteinte (modification, suppression...) à toutes mesures techniques de protection des droits, à ne pas faire obstacle, modifier, ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel des fichiers, limité aux conditions décrites à l'Article 4, dans un cadre strictement privé. Toute utilisation des fichiers par le Client sortant du cadre des présentes CGUV est prohibée, et expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

ARTICLE 15 – SERVICE CLIENTELE

Notre Service Clientèle est à votre disposition pour toute information :
· Avec le formulaire de contact en ligne
· Par courrier : Raw Paradigm, 8 rue gerin, 38000 Grenoble

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGUV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une conciliation avant d’engager une action en justice.

Si aucun accord amiable n’est trouvé entre Raw Paradigm et le Client, les tribunaux français seront seuls compétents sauf dispositions contraires dans la législation du pays de résidence du Client.